Quand l'argent arrive
Compte de cantonnement
Le compte qui isole les fonds des tiers de la trésorerie propre de la plateforme.
- Courtier ORIAS n°26009550contrôle ACPR
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La définition
Un compte de cantonnement est un compte sur lequel les fonds appartenant à des tiers sont isolés de la trésorerie de l'entreprise qui les collecte. Sur une marketplace, il sert à conserver les sommes dues aux vendeurs tant qu'elles ne leur ont pas été reversées, sans qu'elles se mêlent à l'argent de la plateforme. Ce cantonnement, tenu par un établissement agréé, protège les bénéficiaires en cas de difficulté de la plateforme et constitue une exigence réglementaire pour l'encaissement pour compte de tiers. Il va de pair avec le split payment.
Pourquoi ça compte pour vous
Encaisser pour le compte d'autrui impose le cantonnement des fonds. Basis oriente vers les établissements agréés qui l'assurent et vérifie que le montage tient sur le plan réglementaire.
À retenir
- Isole les fonds des tiers de la trésorerie de la plateforme.
- Exigence réglementaire de l'encaissement pour compte de tiers.