Cadre légal

Conditions générales d'utilisation

Mise à jour le 12 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site basis-paiement.fr et de ses outils d'analyse (analyseur de relevé, diagnostic, simulateur). L'utilisation des outils vaut acceptation de ces conditions.

2. Nature de l'activité de Basis

Le service décrit aux présentes est celui rendu par Basis à l'utilisateur : l'analyse, la comparaison et, le cas échéant, la mise en relation. Le service de paiement lui-même est délivré par le prestataire agréé retenu. Basis exerce une activité d'analyse et de comparaison des frais d'encaissement, et, le cas échéant, de mise en relation avec des prestataires de services de paiement partenaires, en qualité de courtier. Les résultats produits par les outils sont des constats établis à partir des données fournies par l'utilisateur et d'un référentiel public daté ; ils ne constituent ni une promesse d'économie, ni un conseil en investissement, ni une offre de contrat.

3. Gratuité et rémunération

L'analyse est gratuite pour l'utilisateur. Basis est rémunérée par ses partenaires en cas de souscription par son intermédiaire, dans les conditions décrites sur la page « Comment nous sommes rémunérés ».

4. Responsabilités

L'exactitude du constat dépend des documents et données transmis. L'utilisateur confirme les valeurs extraites de son relevé avant calcul. Basis met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'exactitude du référentiel, sans garantir l'exhaustivité des offres du marché. Le choix final d'un prestataire appartient à l'utilisateur.

5. Propriété intellectuelle

Les contenus, la méthodologie et la marque Basis sont protégés. Toute reproduction à des fins commerciales sans autorisation est interdite. Les statistiques publiées peuvent être citées avec mention de la source « Basis — basis-paiement.fr ».

6. Données personnelles

L'utilisation des outils implique des traitements de données personnelles (relevés déposés, valeurs confirmées, coordonnées). Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Consulter la politique de confidentialité

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.